Décennale sans historique : ce que l'assureur regarde vraiment dans le dossier d'un créateur du BTP

Ouvrir une entreprise de maçonnerie, de plomberie ou un bureau d'études, c'est aussi affronter un paradoxe assurantiel. La garantie décennale est obligatoire avant le premier coup de pioche, impossible de signer un devis en toute légalité sans elle, mais elle s'obtient traditionnellement sur la base d'un historique que, par définition, un créateur n'a pas encore. Pas de sinistralité passée, pas de chiffre d'affaires connu, pas de chantiers livrés à faire valoir. L'assureur doit pourtant se prononcer sur un risque qu'il ne peut pas mesurer par les moyens habituels.

Ce que la loi impose, et ce qu'elle ne couvre pas

Instaurée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité de tout constructeur pendant dix ans à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est distincte de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre d'autres types de préjudices liés à l'activité, et de l'assurance dommages-ouvrage, souscrite non par l'entreprise mais par le maître d'ouvrage, pour préfinancer les réparations sans attendre qu'un tribunal tranche les responsabilités. Confondre ces trois garanties est une erreur fréquente chez les créateurs : elles répondent à des obligations et à des souscripteurs différents.

Sans historique, l'assureur lit le dirigeant plutôt que l'entreprise

Faute de bilan d'activité, l'appréciation du risque se déplace vers le profil du dirigeant et la cohérence du projet. Le dossier constitué pour la demande de devis s'articule généralement autour de plusieurs pièces :

• Les diplômes et qualifications professionnelles, CAP, BTS, diplôme d'ingénieur, titre d'architecte selon l'activité, qui attestent d'une compétence technique reconnue dans le métier déclaré.
• L'expérience salariée antérieure, même sans expérience en tant qu'indépendant : années passées comme salarié ou compagnon dans une entreprise du même corps de métier, attestations d'employeur, certificats de travail. Un maçon qui a travaillé dix ans chez un confrère avant de s'installer présente un profil différent d'un profil totalement extérieur au secteur.
• Les certifications propres à l'activité (qualification RGE pour certains travaux de rénovation énergétique, par exemple), quand elles existent et sont pertinentes.
• La nature précise de l'activité déclarée : gros œuvre, second œuvre, rénovation, neuf, types de chantiers visés, car le niveau de risque, et donc l'appréciation, varie fortement d'un corps de métier à l'autre.
• Un chiffrage prévisionnel de l'activité : chiffre d'affaires attendu, taille moyenne des chantiers, zone d'intervention.

L'assureur ne cherche pas un historique qui n'existe pas ; il cherche des indices sérieux que la compétence technique est réelle et que l'activité annoncée correspond à ce que le dirigeant sait effectivement faire.

Le SIREN, même en cours de création, comme point d'entrée

Un frein pratique freine souvent les créateurs : beaucoup de parcours de devis en ligne demandent un numéro SIREN, que l'entreprise n'a pas encore forcément au moment où elle commence à chercher une assurance. Des courtiers spécialisés dans la décennale pour le BTP, comme ASSU PRO (assur-risque.fr), proposent un parcours de devis permettant de rechercher l'entreprise par son numéro de SIREN y compris pour les sociétés en cours de création, ce qui évite d'attendre l'immatriculation définitive pour engager les démarches. Ce type de courtier couvre à la fois les professions dites intellectuelles du secteur, architectes, bureaux d'études, maîtrise d'œuvre, et les professions dites physiques, artisans et entreprises de travaux, et traite également les dossiers de profils considérés comme des risques aggravés, notamment en cas de résiliation antérieure ou de sinistralité connue sur une activité précédente. La question de la territorialité de la garantie, c'est-à-dire des zones géographiques où les chantiers peuvent être couverts, fait aussi partie des points à clarifier dès la demande, en particulier pour une activité qui se déploie sur plusieurs départements ou envisage des chantiers hors métropole.

Un budget à raisonner en fourchette, pas en chiffre fixe

Il n'existe pas de tarif standard pour une garantie décennale : le montant de la cotisation dépend de l'activité exercée (le gros œuvre est structurellement plus coûteux à assurer que la peinture ou l'électricité, par exemple), du chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé, de l'expérience du dirigeant et des antécédents éventuels. À défaut de données publiques fiables et actualisées permettant de donner un ordre de grandeur responsable, la seule indication utile pour un créateur consiste à comparer plusieurs devis établis sur son propre dossier, en gardant à l'esprit que les garanties, les exclusions et les franchises varient d'un contrat à l'autre et doivent être lues attentivement, au besoin avec l'aide d'un courtier.

FAQ

Comment obtenir une assurance décennale quand on crée son entreprise ? En constituant un dossier qui met en avant les diplômes, les qualifications et l'expérience salariée acquise avant la création, ainsi qu'une description précise de l'activité envisagée. En l'absence d'historique de sinistralité, c'est sur ces éléments que l'assureur fonde son appréciation. Le parcours démarre généralement par une demande de devis, possible dès l'immatriculation ou parfois pendant la création de la société selon les courtiers.

Faut-il attendre d'avoir un SIREN définitif pour demander un devis ? Pas toujours : certains parcours en ligne permettent une recherche par SIREN y compris pour une entreprise en cours de création, ce qui permet d'entamer les démarches avant l'immatriculation complète.

La décennale remplace-t-elle la RC professionnelle ? Non. Ce sont deux garanties distinctes, qui répondent à des obligations différentes ; la première ne dispense pas de la seconde.

Un professionnel déjà résilié ailleurs peut-il encore être assuré ? Certains courtiers spécialisés étudient les dossiers considérés comme des risques aggravés, résiliation ou sinistralité antérieure incluses, mais l'issue dépend de l'analyse propre à chaque dossier.